Article 1 - DEFINITIONS :

​

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les termes ci-après, qu’ils soient écrits avec ou sans majuscule, sont ainsi :

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou CGVU : les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation accessibles sur le site.

​

Le site : le site accessible a l’adresse www.mariepederencino.com, comprenant tous ses composants et notamment tous les développements numériques et toutes les informations et données accessibles, la structure générale, les textes, photos, liens hypertextes, logo, charte graphique.

Nom de domaine, signes distinctifs (marques, dessins et modèles, etc.) ou tout autre droit de propriété intellectuelle, sans que cette liste soit exhaustive, et dont le Prestataire est seul propriétaire et sur lesquels il détient des droits.

​

Les Services : tous les services fournis par MARIE PEDERENCINO, dont l’utilisation est l’objet des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (accès au service internet, à l’application et ensemble des prestations associées assurées par MARIE PEDERENCINO).

Le « Prestataire » ou « MARIE PEDERENCINO »

​

Le Client Utilisateur – ou Client – : toute personne physique agissant à titre personnel en sa qualité de consommateur utilisant les Services à des fins autres que professionnelles, avec MARIE PEDERENCINO.

​

La Commande : toute commande de prestation passée par le Client Utilisateur.

​

Les Livrables : propositions, plans 2d et d’aménagements 3D réalisés par MARIE PEDERENCINO, prestations de rénovation, objets de la Commande du Client Utilisateur.

​

​

​

Article 2 :

​

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels sont fournies les Services aux Clients Utilisateurs. Elles sont opposables à tous les Clients Utilisateurs des services MARIE PEDERENCINO. Elles régissent toute fourniture de prestations de services entre MARIE PEDERENCINO et le Client Utilisateur via le site (www.mariepederencino.com) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure ou tout autre document contradictoire, et notamment sur toutes autres conditions applicables pour d’autres circuits de commercialisation de Services.

​

La confirmation de la commande par le Client Utilisateur emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation par le Client, a l’exclusion de tout autre document. Si le Client Utilisateur n’accepte pas tout ou partie des CGVU, ce dernier doit renoncer a accéder au site et à passer commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site (www.mariepederencino.com)

 

MARIE PEDERENCINO se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes CGVU. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site.

​

​

​

Article 3 - PREREQUIS TECHNIQUES :

​

Préalablement à l’utilisation des services, le Client Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose des pré-requis techniques nécessaires, qui sont:

• Un accès Internet Haut-Débit ;

• Un ordinateur ou une tablette numérique.

​

Il appartient au Client Utilisateur de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel (ordinateur, tablette, connectivité Internet, pare-feu, antivirus, point d’accès wifi, logiciels, etc.) avec les services.

Toute utilisation des services implique la reconnaissance par le Client Utilisateur de la conformité de son équipement aux pré-requis techniques.

MARIE PEDERENCINO décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement, de dysfonctionnement de l’équipement personnel du Client Utilisateur ou de son incompatibilité avec les services. Ainsi, aucune annulation et/ou résiliation de commande ne sera recevable pour défaut de compatible.

​

Le Client Utilisateur devra prendre toutes dispositions nécessaires pour que les configurations logicielles et réseaux ainsi que les raccordements au réseau Internet, téléphonique. électrique et tout autre raccordement nécessaire soient constamment en état normal de fonctionnement. Il devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communication électroniques notamment sur Internet.

Les équipements (ordinateurs, tablette, etc.) permettant l’accès aux services sont à la charge exclusive du Client. De même que les trais de communication induits par et pour leur utilisation.

​

​

​

Article 4 - CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES :

​

4.1. Création du compte :

​

Le site www.mariepederencino.com ne nécessite aucune création de compte.

​

4.2. Interdictions :

​

En utilisant le Site et les Services, le Client Utilisateur s’interdit :

• D’utiliser. vendre ou revendre les Livrables et les Services à des fins professionnelles :

• De distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire aux Livrables et, plus généralement, toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité des Livrables, de les endommager ou d’exposer la responsabilité de MARIE PEDERENCINO vis-à-vis d’autres utilisateurs ou des tiers;

• D’utiliser les Livrables et les Services dans un but et/ou dans des conditions contraires à la règlementation en vigueur et aux présentes

• De faire un usage anormal ou abusif du Site qui pourrait l’endommager ou compromettre son accès ou son utilisation par MARIE PEDERENCINO et les autres Clients Utilisateurs, et notamment à ne pas modifier, contourner, désactiver, altérer le Site ou démonter, décompiler, effectuer des opérations d’ingénierie inverse ou rechercher les codes source du Site;

• D’usurper l’identité d’un tiers ;

• D’avoir son système informatique qui contiendrait des virus, fichiers ou codes de nature à interrompre, limiter ou porter atteinte au bon fonctionnement ou a la sécurité du site

• De porter atteinte aux Site de MARIE PEDERENCINO.

Tout manquement aux interdictions susmentionnées constitue un manquement grave du Client Utilisateur à ses obligations, manquement pour lequel MARIE PEDERENCINO pourra, de plein droit, et sans préjudice de toute autres voies de recours, suspendre ou interdire définitivement l'accès du Client Utilisateur concerné et suspendre ou résilier toute commande en cours.

Si le Client Utilisateur ne respecte pas les dispositions et prescriptions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il s’engage à indemniser la société MARIE PEDERENCINO à hauteur de l’ensemble des sommes versées en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiée par tout tiers et à quelque titre que ce soit.

​

​

​

4.3. Regles d'usage d'Internet et du Site - Accessibilité des Services :

​

MARIE PEDERENCINO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d’usage.

​

MARIE PEDERENCINO s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’événements hors de contrôle (rupture du service, intrusion extérieure, virus, utilisation frauduleuse d’un tiers, etc.) et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site, lesquelles pourront être effectuées sans que le Client Utilisateur ait été préalablement averti.

Par conséquent, le Client Utilisateur reconnaît que MARIE PEDERENCINO ne peut garantir une disponibilité continue du site et des services et qu’il ne pourra réclamer à MARIE PEDERENCINO une quelconque indemnité en cas d’indisponibilité du site et des services.

MARIE PEDERENCINO se réserve le droit d’apporter aux services et au site toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles sans obligation d’en aviser préalablement le Client Utilisateur et sans que ces modifications ne puissent générer une quelconque indemnisation pour le Client Utilisateur.

​

Le Client Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet, et en particulier reconnaître que:

• Son utilisation du Site se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité;

• Le Site est accessible en l’état et en fonction de sa disponibilité;

• Tout matériel téléchargé par le Client Utilisateur ou obtenu de tout autre manière lors de l’utilisation du Site, l’est à ses risques et périls;

• L’Utilisateur est responsable pour tous dommages subis par ses équipements personnels (ordinateur, tablette, logiciels…) ou toute perte de données consécutifs au téléchargement de ce matériel ou à l’utilisation du Site. Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le site;

• Il a connaissance de la nature d’internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données; 

• Il a connaissance que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage et être protégées par un droit de propriété intellectuelle.

​

​

​

4.4. Assistance - Réclamations :

​

Sauf dispositions contraires, toute demande d’assistance ou réclamations concernant l’utilisation du Site doit être formulée auprès de la société MARIE PEDERENCINO par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@mariepederencino.com

​

​

​

4.5 - Mise à jour :

​

Des mises à jour pourront être effectuées afin d’intégrer les évolutions apportées au site et/ou aux services, issues de nouveaux développements et/ou intégrant de nouvelles fonctionnalités. 
 

​

​

Article 5 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE DU CLIENT :

​

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et de la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations liées à l’article L.111-1 et suivants du Code de la consommation et, notamment, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;

• Le prix des services et des éventuels frais annexes (frais de livraison, par exemple) ;

• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;

• Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques et à ses activités, qui ne ressortent pas du contexte ;

• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

• Les fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant, son interprétabilité ;

• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

• Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions d’exercice, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaires types de rétractation), modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

• Les moyens de paiement acceptés ;

• La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

• Le fait pour une personne de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et des obligations de paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tous documents contradictoires, qui seraient inopposables au Prestataire. 

​

​

​

Article 6 – CONDITIONS DE VENTE :

​

6.1 - Conditions de passation des Commandes :

​

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation, au plus tard, au moment de la validation de la Commande du Client Utilisateur.

​

Le Client Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et constitue une preuve du contrat de fourniture de Services.

Il appartient donc au Client Utilisateur de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le contrat de fourniture Services ne sera considéré comme définitivement conclu qu’après la signature du devis définitif par le Client Utilisateur, et après encaissement de l’intégralité du prix.

 

MARIE PEDERENCINO se réserve la possibilité d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

​

L’acceptation par MARIE PEDERENCINO de la Commande formera le contrat conclu entre le Client et MARIE PEDERENCINO.

​

​

​

6.2 - Prix :

​

Le paiement des Services sont fournis aux tarifs en vigueur mentionnés sur le site lors de la signature du devis définitif.

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, et ce inclus la TVA au taux en vigueur au jour de la commande.

​

Le paiement demandé au Client Utilisateur correspondra au montant total du Service acheté, y compris ces frais.

Les prix ne comprennent pas les coûts liés aux pré-requis évoqués à l’article 3 des présentes CGVU (coût des équipements, frais de connexion Internet, etc.), le Client Utilisateur en faisant son affaire personnelle.

Toute Commande donnera lieu à l’émission d’une facture qui sera remise au Client Utilisateur lors de la livraison des services commandés.

​

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison de la commande par le Client Utilisateur, par voie de paiement sécurisé selon l’une des quatre modalités suivantes :

– Par virement bancaire;

– Par chèque de banque, dans la mesure où ce dernier est au préalable envoyé scanné par voie électronique à MARIE PEDERENCINO afin d'en certifier la valeur;

– Par PayPal;

– Par Lydia;

​

MARIE PEDERENCINO ne sera pas tenue de procéder à la livraison des services commandés si un acompte de 30% n’a pas été préalablement réglé dans les conditions ci-dessus indiquées.

​

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par MARIE PEDERENCINO.

​

​

​

6.3. Réception :

​

Conformité à réception des fichiers: il appartient au Client de vérifier l’existence de tels écarts et, le cas échéant, de les signaler à MARIE PEDERENCINO.

Si cela est techniquement possible, MARIE PEDERENCINO proposera au Client Utilisateur d’apporter des améliorations.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client Utilisateur lors de la réception des Livrables – les réserves et/ou réclamations devant être justifiées et détaillées, ceux-ci seront réputés conformes à la Commande, en qualité et quantité.

​

Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la fourniture du Livrable pour émettre par écrit de telles réserves ou réclamations avec tous les justificatifs y afférents, auprès du prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délai par le Client Utilisateur.

​

En cas de réclamations faites dans les conditions supra, le prestataire, au choix du Client Utilisateur, remboursera ou rectifiera [dans la mesure du possible] le Livrable pour lequel le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client, et ce dans les plus brefs délais et à ses frais.

​

Par exception cependant, aucun remboursement ou rectification ne pourra être mis à la charge du prestataire si les réserves ou réclamations du Client Utilisateur :

– Sont imputables à l’inexactitude ou le manque de fiabilité des données qu’il aura transmises à MARIE PEDERENCINO ou à tout manquement du client aux CGVU ;

– Tiennent à une appréciation subjective du Client sur les aspects esthétiques ou fonctionnels de la prestation objet des Services commandée ;

– Le cas où les réserves ou réclamations clients concernent des écarts imputables à l’état de la technique.

​

​​

​

​

6.4. Conditions de rétractation :

​

Le Client dispose d'un droit de rétractation d'un délais de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis conformément à la législation en vigueur. Pour ce faire, une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant l’intention de se rétracter sera adressée à l’une ou l’autre des parties. Aucun remboursement ne pourra être effectué. 

En cas d’annulation, aucun remboursement ne pourra être effectué, l’acompte est donc acquis. Toute étape entamée est due.

En dehors du droit de rétractation et en cas d'annulation de contrat sans acompte, le Client sera soumis à des frais de dommages et intérêts à hauteur de l'acompte dû, i.e 30% du montant final de la Commande.

​

​

​

​

​

6.5. Obligation de garantie du Client Utilisateur :

​

Toute passation de commande vaut autorisation du Client d’exploiter les données et documents qu’il transmet pour le traitement de sa commande.

Le Client reconnaît et accepte que, pour les besoins du traitement de la Commande, MARIE PEDERENCINO pourra être amenée à communiquer ces données et documents à ses partenaires et notamment ses sous-traitants.

Le Client garantit être titulaire de tous droits et autorisations nécessaires à la communication de ces données et documents et plus généralement au traitement de la commande et la réalisation de la prestation.

A ce titre, le Client Utilisateur garantit que l’exploitation par MARIE PEDERENCINO de ces données et documents ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers tels notamment droit de propriété, droit d’auteur, droit à la vie privée et droit à l’image, et n’enfreint pas un quelconque engagement contractuel tel qu’engagement de confidentialité, d’exclusivité, etc. Et plus spécialement, s’agissant des visuels que le Client Utilisateur transmet, le Client Utilisateur garantit, s’il n’est pas propriétaire du bien concerné, que leur exploitation par MARIE PEDERENCINO a été expressément autorisée par le propriétaire et l’occupant en titre du dit bien.

Dans le cas où la responsabilité de MARIE PEDERENCINO serait recherchée au titre de l’exploitation des données et documents que le Client Utilisateur a transmis, le Client Utilisateur devra relever MARIE PEDERENCINO indemne de toute sanction pécuniaire, tous dommages et intérêts mis à la charge de MARIE PEDERENCINO par décision d’autorité administrative ou judiciaire ou aux termes d’un accord transactionnel. 

​

​

​

Article 7 – OBLIGATIONS – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE :

​

7.1. – Obligation de moyens :

​

MARIE PEDERENCINO s’engage à mettre en œuvre tous moyens de nature à répondre à la demande du Client Utilisateur et à satisfaire ce dernier.

Compte tenu cependant de l’état de la technique et de la dimension en partie subjective du Service, notamment sur l’aspect esthétique ou fonctionnel, MARIE PEDERENCINO ne peut cependant garantir la parfaite satisfaction du Client Utilisateur et l’adéquation de la proposition aux souhaits de ce dernier, ce que celui-ci reconnaît expressément.

​

Le Client Utilisateur, ou son mandant, souhaitant mettre en œuvre la proposition résultant des services de MARIE PEDERENCINO - nommés "conception sans matériaux" et "conception avec matériaux" - s’engage à faire procéder à toutes études techniques nécessaires, et fait son affaire personnelle de toutes obligations légales, réglementaires et administratives, sans recours possible contre MARIE PEDERENCINO.

MARIE PEDERENCINO ne saurait, par ailleurs, être considérée comme intervenant dans une quelconque opération d’entremise dans une opération ou transaction immobilière dont le bien objet des Services pourrait faire l’objet.

​

En tout état de cause, MARIE PEDERENCINO ne pourra être considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence française.

MARIE PEDERENCINO garantit la conformité des Services fournis par l’intermédiaire du Site aux réglementations impératives en vigueur en France.

La responsabilité de MARIE PEDERENCINO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis.

Il appartient au Client Utilisateur, seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier leur conformité sans que la responsabilité de MARIE PEDERENCINO ne puisse être engagée.

​

​

​

7.2 – Exclusions de responsabilité :

​

Sans préjudice des exclusions de responsabilités prévues par d’autres clauses des CGVU, MARIE PEDERENCINO, ou le cas échéant ses partenaires, ne pourra être tenue responsable en cas de dommage résultant :

• De l’inadéquation du Service à un usage particulier ou aux attentes et besoins du Client Utilisateur qui ne seraient pas entrés dans le champ contractuel ;

• De l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser le Site et les Services par le Client Utilisateur ;

• De l’usage que le Client Utilisateur fait des informations ou des outils d’aide à la décision qui sont mis à sa disposition par le biais du Service, le Client Utilisateur (ou son mandant) étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait ;

• D’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au service, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance ;

• Du non-respect par le Client Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et plus généralement d’une faute volontaire ou non du Client Utilisateur ;

• De l’accès aux données du Client Utilisateur par un tiers ;

• D’un usage frauduleux ou abusif des Services ;

• De tous produits, données, informations ou services achetés ou obtenus ou de tous messages reçus ou de toutes transactions conclues, à partir des Services proposés sur le Site, auprès de partenaires de MARIE PEDERENCINO ou de prestataires tiers ;

• De déclarations ou de comportements de toute personne à l’égard du service fourni par MARIE PEDERENCINO ;

• D’un cas de force majeure.

 

Compte tenu de l’état de la technique, il n’est en effet pas possible de garantir que les prestations réalisées dans le cadre des Services, correspondront parfaitement aux espaces concernés. Des écarts peuvent être constatés, notamment dans le cadre de la numérisation 3D. Ces écarts ne pourront, dès lors, être considérés comme des défauts de conformité de la Prestation et ne pourront justifier aucune indemnisation du Client Utilisateur, ni annulation ou résiliation ou résolution de la Commande. 

​

​

​

Article 8 – FORCE MAJEURE :

​

Dans le cadre des présentes, les cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, y compris de notre personnel ou de celui de nos transporteurs habituels, toute rupture d’approvisionnement de nos propres fournisseurs, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.

​

​

​

Article 9 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

​

Le Site, les Services et les Livrables et chacun des éléments qui le compose sont la propriété intellectuelle exclusive de la société MARIE PEDERENCINO conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

A ce titre, les logiciels, les interfaces, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, visuels et toutes autres informations remises par la société MARIE PEDERENCINO au Client Utilisateur sont la propriété intellectuelle exclusive de MARIE PEDERENCINO.

​

En acceptant les présentes CGVU, le Client Utilisateur accepte de céder à MARIE PEDERENCINO à titre gratuit tous ses droits d’auteur sur les photographies qu’il télécharge pour les besoins de la Commande et ce pour le monde entier et la durée de protection du droit d’auteur.

​

MARIE PEDERENCINO restera propriétaire du Livrable qui est livré au Client Utilisateur.

​

Cette cession est consentie pour les seuls besoins du traitement de la Commande et de la promotion des activités de MARIE PEDERENCINO auprès des tiers.

​

Le Client Utilisateur autorise également MARIE PEDERENCINO et ses partenaires à exploiter l’image des biens pris en photo pour les besoins de la promotion de ses Services auprès des tiers. Notamment, MARIE PEDERENCINO sera autorisée à diffuser sur les réseaux sociaux ces photographies pour communiquer sur ses Services. 

En conséquence, le Client Utilisateur s’interdit tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle détenus par MARIE PEDERENCINO.

Il fait son affaire et garantit MARIE PEDERENCINO des recours qui pourraient être intentés par des tiers à l’encontre de cette dernière au motif que les informations que le Service permet de télécharger, de stocker et de restituer font l’objet de droits de propriété intellectuelle que ces fonctionnalités violeraient.

​

Le Client Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, chacun des éléments du Site, des Services et des Livrables, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et/ ou modifications, partiellement ou totalement, sans l’accord préalable écrit de MARIE PEDERENCINO.

A ce titre, notamment, le Client s’oblige en outre à conserver, sans altération ni quelconque modification, la mention « Proposition d’aménagement virtuel non contractuelle réalisée par MARIE PEDERENCINO » portée sur le Livrable en exécution des prestations "conception sans matériaux" et "conception avec matériaux" commandées.

​

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale ou non commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site et des Livrables est interdite et expose son [ou ses) auteur[s) à des poursuites.

​

​

​

Article 10 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :

​

10.1 - Informatique et libertés:

​

MARIE PEDERENCINO accorde une grande importance au respect de la vie privée. Dans le cadre de votre utilisation du Site, MARIE PEDERENCINO est amenée à collecter et traiter certaines des données personnelles du Client. En utilisant le Site, le Client reconnaît et accepte le traitement de ses données personnelles par MARIE PEDERENCINO conformément à la réglementation applicable et aux dispositions de la Politique de Confidentialité accessible sur le Site. 

​

​

​

10.2 - Traitements statistiques :

​

Le Client Utilisateur reconnaît à MARIE PEDERENCINO le droit d’utiliser ses données à des fins statistiques.

​

​

​

​

10.3 – Liste d’opposition au démarchage téléphonique :

​

Dans la mesure où, pour le traitement de votre commande, nous serions amenés à recueillir vos coordonnées téléphoniques, nous vous informons de votre droit à vous inscrire sur la liste « Bloctel » d’opposition à démarchage téléphonique prévue à l’article L223-1 du code de la consommation, accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr.

​

​

​

Article 11 – RECOMMANDATIONS COMMERCIALES :

​

Sur la base des données traitées par MARIE PEDERENCINO, le Client Utilisateur reconnaît et accepte que MARIE PEDERENCINO pourra lui proposer, dès sa première utilisation du site, de recevoir des recommandations, par le biais de liens accessibles via le site ou de documents qui lui seront directement adressés, afin de bénéficier d’offres de services de prestataires tiers répondant à certains de ses besoins.

A ce titre, le Client Utilisateur, dès lors qu’il aura expressément accepté de recevoir de telles recommandations, pourra recevoir des messages publicitaires concernant des offres de produits ou services, ce qu’il accepte expressément.

Les dits tiers ne pourront en aucun cas avoir accès à des informations personnelles tant que le Client Utilisateur n’aura pas accepté d’accéder aux services de ces prestataires tiers en cliquant par exemple, et le cas échéant, sur le lien de ces derniers.

​

​

​

Article 12 – LIENS DEPUIS LE SITE :

​

Le Site peut contenir des hyperliens pointant vers d’autres sites Internet qui n’appartiennent pas à MARIE PEDERENCINO et/ou qui ne sont pas contrôlés par MARIE PEDERENCINO.

MARIE PEDERENCINO n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

Le Client Utilisateur reconnaît et accepte que MARIE PEDERENCINO n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci.

Le Client Utilisateur reconnaît et accepte que MARIE PEDERENCINO ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage qu’il pourrait subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance qu’il accorde quant à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, ou accessibles depuis ceux-ci.

MARIE PEDERENCINO encourage le Client Utilisateur à être vigilant lorsqu’il arrête d’utiliser les Livrables et quitte le Site et à lire les conditions générales et les principes de protection des données personnelles des autres sites qu’il peut visiter ou autres applications, logiciels qu’il pourrait télécharger. 

​

​

​

Article 13 – LOI APPLICABLE – LANGUE APPLICABLE:

​

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et tous les points en découlant ou relatifs à celles-ci et à leur application, y compris leur contenu, sont soumis à la loi française, quel que soit le lieu d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

​

​

​

​

Article 14 – LITIGES :

​

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGVU pourraient donner lieu, concernant en leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre Marie Pederencino et le Client Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.